La loi Lagarde dans l’assurance de prêt immobilier

Avant la mise en place de la loi Lagarde le 1er juillet 2010, les emprunteurs n’avaient pas le droit de s’assurer auprès d’une autre compagnie d’assurance que celle proposée par la banque. Cette loi permet alors aux emprunteurs une certaine liberté de choisir leur assurance de prêt immobilier.

 

Délégation de l’assurance emprunteur

 

Afin de contracter un crédit immobilier, les établissements de crédit exigent aux emprunteurs d’être couvert par une assurance emprunteur, cette dernière doit couvrir au minimum deux clauses de garanties indispensables : La garantie de décès, et la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Il donc le prendre en compte dans le taux de prêt immobilier.

 

Consignes à respecter

 

Toute compagnie d’assurance est obligée d’accepter les consignes suivantes :

  • Choisir les critères de garantie : l’emprunteur a la liberté d’ajouter d’autres garanties que les garanties obligatoires. (IPP : Invalidité Permanente Partielle, garantie de perte d’emploi et chômage) sauf pour les emprunteurs qui représentent un risque supplémentaire
  • L’assureur ne peut en aucun cas refuser d’assurer un emprunteur. À l’exception des profils avec un risque aggravé de santé
  • Toute modification ultérieure en termes des clauses de garanties doit être acceptée par l’emprunteur, pour leur mise en place au niveau du contrat.
  • L’assureur est tenu d’informer l’établissement de crédit du non-paiement de la prime d’assurance de la part de l’emprunteur.

 

Ce que la loi Lagarde a changé

 

  • Comparaison des offres d’assurance

Possibilité de changer son assurance emprunteur : ceci dépend de la durée du contrat (Loi Hamon : pour les contrats d’une durée inférieure à 12 mois. Amendement Bourquin : pour les contrats d’une durée qui dépasse 12 mois)

La loi Lagarde a permis aux emprunteurs de mettre en concurrence l’ensemble des compagnies d’assurance existantes sur le marché, et de choisir la meilleure offre en adéquation avec leur profil.

  • Choix libre de son assurance emprunteur
  • Possibilité de changer son assurance de crédit immobilier (selon la durée de votre contrat : application de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin)

 

Une condition pour changer son assurance de prêt immobilier : L’équivalence des garanties

 

Dans le cas de changement de son assurance emprunteur, il faut veiller à ce que le nouveau contrat choisi respecte ce qu’on appelle « l’équivalence de garanties ». Les garanties proposées par votre nouvelle compagnie d’assurance devront être au moins équivalentes aux clauses de garanties mentionnées dans votre ancien contrat.

 

Adhésion à une assurance emprunteur

 

Pour adhérer à une assurance de crédit immobilier, l’emprunteur est tenu de remplir une fiche d’information.

 

La fiche d’information sur l’assurance emprunteur

 

On parle de la fiche standardisée d’information (FSI) qui est fournie soit par la banque, l’assureur, et doit être transmise avant la signature de contrat.

Il s’agit d’une fiche où l’emprunteur note l’ensemble des éléments qu’il souhaite intégrer dans son contrat avec la compagnie d’assurance :

  • Type de prêt : montant du crédit, sa durée totale de l’emprunt, le type de prêt (classique, prêt relais, in fine, prêt à taux zéro), etc.
  • La quotité assurée
  • Le coût
  • Les clauses de garanties

L’objectif est d’informer l’emprunteur de leurs droits en matière d’assurance de prêt. Cette fiche comporte aussi bien une « liste personnalisée d’exigences », avec toutes les informations précises sur le crédit immobilier sollicité, de la manière la plus claire et compréhensible.

 

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