Lors de la livraison d’un bien immobilier, il peut être assez difficile de s’y retrouver, notamment si on ne connait pas précisément les lois et les règles dans le secteur du bâtiment. Dans ce cas, il peut être intéressant de se tourner vers un cabinet d’expertise. Cela vous permet de profiter de nombreux avantages que nous vous présentons dans cet article.

Faire respecter vos droits

Il peut être difficile de défendre vos droits si vous ne les connaissez pas. En outre, les professionnels du secteur pourraient profiter de votre ignorance pour tourner la situation à leur avantage. Un cabinet d’expertise peut donc vous défendre et faire valoir vos droits, notamment lors de la livraison d’un bien immobilier. C’est notamment le cas pour les délais. Les professionnels du bâtiment ont en effet tendance à faire un véritable chantage sur ce point, profitant du fait que vous ne connaissez pas suffisamment la réglementation. En outre, il aura plus de poids que vous face aux professionnels et pourra leur rappeler, si cela s’avère nécessaire, de respecter leurs droits.

S’assurer que tout est conforme

Lors de la livraison de votre bien immobilier, vous devez vous assurer que tout est fait en parfaite conformité avec la loi. C’est cependant difficile de le faire si vous ne connaissez pas suffisamment les différentes réglementations. Dans ce cadre, un cabinet d’expertise peut vous aider de différentes manières. Il peut par exemple établir une analyse précise des différents documents techniques. Cela permet d’avoir une idée précise de ce qui est proposé et, si besoin, de le comparer au produit livré. En outre, il peut vous assister dans la rédaction de vos documents vous permettant de protester la conformité du bien immobilier. Si c’est au moment de la livraison, il s’agit d’un procès-verbal contradictoire alors que si ce document est rempli après la livraison, il s’agit d’une liste de non-conformités complémentaires. Enfin, en cas de malfaçon, il pourra établir la hauteur du préjudice.

La parole donnée à la négociation

Lors de la livraison de votre bien immobilier, un cabinet d’expertise est l’interlocuteur privilégié pour servir d’intermédiaire entre vous-même et les professionnels responsables de la construction de votre logement. Cependant, au moins dans un premier temps, le cabinet d’expertise s’efforcera de privilégier la négociation et un règlement à l’amiable. Dans de nombreux cas, son intervention suffit à régler de nombreux soucis. Cependant, il est aussi capable de hausser le ton, notamment en rappelant aux professionnels quels sont leurs devoirs.

En conclusion

Lors de la livraison de votre bien immobilier, il est très intéressant de se tourner vers un cabinet d’expertise. Celui-ci vous offre de nombreux avantages. Il vous aide en effet à vous faire entendre face aux professionnels du bâtiment, qui pourrait profiter de votre manque de connaissances des réglementations. En outre, il peut vous assister dans les différentes démarches mais également évaluer la hauteur du préjudice en cas de non conformité ou de malfaçon.

Avant la mise en place de la loi Lagarde le 1er juillet 2010, les emprunteurs n’avaient pas le droit de s’assurer auprès d’une autre compagnie d’assurance que celle proposée par la banque. Cette loi permet alors aux emprunteurs une certaine liberté de choisir leur assurance de prêt immobilier.

Délégation de l’assurance emprunteur

Afin de contracter un crédit immobilier, les établissements de crédit exigent aux emprunteurs d’être couvert par une assurance emprunteur, cette dernière doit couvrir au minimum deux clauses de garanties indispensables : La garantie de décès, et la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Il donc le prendre en compte dans le taux de prêt immobilier.

Consignes à respecter

Toute compagnie d’assurance est obligée d’accepter les consignes suivantes :

• Choisir les critères de garantie : l’emprunteur a la liberté d’ajouter d’autres garanties que les garanties obligatoires. (IPP : Invalidité Permanente Partielle, garantie de perte d’emploi et chômage) sauf pour les emprunteurs qui représentent un risque supplémentaire
• L’assureur ne peut en aucun cas refuser d’assurer un emprunteur. À l’exception des profils avec un risque aggravé de santé
• Toute modification ultérieure en termes des clauses de garanties doit être acceptée par l’emprunteur, pour leur mise en place au niveau du contrat.
• L’assureur est tenu d’informer l’établissement de crédit du non-paiement de la prime d’assurance de la part de l’emprunteur.

Ce que la loi Lagarde a changé

• Comparaison des offres d’assurance

Possibilité de changer son assurance emprunteur : ceci dépend de la durée du contrat (Loi Hamon : pour les contrats d’une durée inférieure à 12 mois. Amendement Bourquin : pour les contrats d’une durée qui dépasse 12 mois)

La loi Lagarde a permis aux emprunteurs de mettre en concurrence l’ensemble des compagnies d’assurance existantes sur le marché, et de choisir la meilleure offre en adéquation avec leur profil.

• Choix libre de son assurance emprunteur
• Possibilité de changer son assurance de crédit immobilier (selon la durée de votre contrat : application de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin)

Une condition pour changer son assurance de prêt immobilier : L’équivalence des garanties

Dans le cas de changement de son assurance emprunteur, il faut veiller à ce que le nouveau contrat choisi respecte ce qu’on appelle « l’équivalence de garanties ». Les garanties proposées par votre nouvelle compagnie d’assurance devront être au moins équivalentes aux clauses de garanties mentionnées dans votre ancien contrat.

Adhésion à une assurance emprunteur

Pour adhérer à une assurance de crédit immobilier, l’emprunteur est tenu de remplir une fiche d’information.

La fiche d’information sur l’assurance emprunteur

On parle de la fiche standardisée d’information (FSI) qui est fournie soit par la banque, l’assureur, et doit être transmise avant la signature de contrat.

Il s’agit d’une fiche où l’emprunteur note l’ensemble des éléments qu’il souhaite intégrer dans son contrat avec la compagnie d’assurance :

• Type de prêt : montant du crédit, sa durée totale de l’emprunt, le type de prêt (classique, prêt relais, in fine, prêt à taux zéro), etc.
• La quotité assurée
• Le coût
• Les clauses de garanties

L’objectif est d’informer l’emprunteur de leurs droits en matière d’assurance de prêt. Cette fiche comporte aussi bien une « liste personnalisée d’exigences », avec toutes les informations précises sur le crédit immobilier sollicité, de la manière la plus claire et compréhensible.

Compareil.fr, courtier en assurance emprunteur qui a mis à votre disposition son comparateur d’assurances de prêt immobilier en ligne, pour comparer l’ensemble des offres d’assurance selon le profil de chaque emprunteur, aux meilleurs tarifs, et aux meilleurs garanties.

L’équipe de Compareil.fr vous offre un accompagnement et vous conseille pendant toutes vos démarches de choix de votre assurance de prêt immobilier.