Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité ?

Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité ?

Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité ?

Vous voulez résilier un mandat de vente sans exclusivité ? Comment devez-vous faire pour le rompre ? Est-il possible de résilier auprès de mon agent immobilier sans envoyer de courrier ? Que ce soit après avoir trouvé un acquéreur ou tout simplement pour changer d’agence immobilière, nous vous apportons les clés en vous proposant deux modèles types pour rompre rapidement votre mandat sans exclusivité. Les deux modèles vous permettront de se dégager du mandat à l’issue de son échéance légale, aux conditions prévues par la loi et notamment les dispositions de la loi Hoguet. 

Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité ?

Le mandat sans exclusivité a une durée irrévocable allant de 1 mois à plus. En générale le délai est de trois mois, mais elle peut être négociée avec l’agence immobilière. Quoi qu’il en soit, la durée doit obligatoirement être précisée au contrat de mandat signé entre le propriétaire et le négociateur immobilier. 

A l’issue de ce délai, le contrat de vente immobilière est renouvelé de façon automatique, par tranche d’un mois ou moins. Pour mettre fin au mandat de vente sans exclusivité et ceux quelconque soit la raison, il est donc obligatoire d’envoyer un courrier en lettre recommandé de préférence pour la résiliation. La lettre devra être expédiée avec un préavis d’au moins 15 jours avant l’échéance de la période irrévocable en cours. 

Le propriétaire vendeur dispose aussi d’un délai de rétractation lui permettant d’annuler un mandat quelque que soit sa caractérisation. Il est garanti légalement par l’article 1122 du code civil et s’applique à tous les mandats de vente sans exclusivité, même lorsqu’il n’est pas mentionné sur le contrat. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du mandat. 

Que ce soit pendant le délai de rétractation ou à l’issue de la durée légale du mandat, la résiliation du mandat de vente sans exclusivité devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut être envoyé via un de poste par exemple.

La lettre-type de résiliation de mandat de vente sans exclusivité 

Nom et prénom du propriétaire (mandant)

Adresse

Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)

Adresse

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (Description du bien) ……………………………………., situé au  .………………………………, référencé sous le n° …….………… (Numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons un terme à ce mandat, la résiliation prenant effet à l’issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre regret. 

Signature

Comment résilier le mandat sans exclusivité après réception d’une offre d’achat

 

Le mandat de vente sans exclusivité a une particularité : il permet de réaliser une vente directe sans passer par l’agence, de particulier à particulier. Si une telle vente venait à se réaliser, le propriétaire est tenu d’informer l’agence mandatée pour annoncer la résiliation du mandat, qui prendra effet au terme de la période d’irrévocabilité. 

Le propriétaire est également tenu de communiquer à l’agence les coordonnées de l’acheteur, ce qui peut être fait dans la lettre de résiliation. Cela permet de vérifier que l’acquéreur n’a pas été capté par l’agence et de s’assurer qu’aucune commission ne doit être perçue. 

La lettre-type pour résilier un mandat de vente sans exclusivité lorsqu’on a trouvé un acquéreur 

Nom et prénom du propriétaire (mandant)

Adresse

Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)

Adresse

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (description sommaire du bien)……………………., situé au  .……………………, référencé sous le n° …….………… (Numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).

Je viens, par la présente lettre recommandée, vous informer que nous avons trouvé des acquéreurs par nos propres moyens. J’ai signé un(e) …………… (Compromis ou promesse de vente) avec …….…………  (Nom, prénom et adresse du nouvel acquéreur).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons un terme à ce mandat. Nous vous demandons de bien vouloir arrêter sans délais la publicité autour de mon bien.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations réspectueuses. 

Signature.

 

Dans le cas ou votre agent immobilier n’accepte pas cette résiliation et qu’il demande réparation, nous vous conseillions de contacter un médiateur de l’immobilier. En effet, les professionnels en cas de litiges doivent vous permettre de vous protéger.

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« Nous voulons retirer le mandat de vente de notre maison, confié à une agence immobilière. Comment procéder ? » Conseils et modèle de lettre pour faire valoir vos droits.

 
 

Ce que dit la loi

 

Les conditions dans lesquelles le mandat de vente peut être révoqué figurent sur le contrat que vous avez signé avec l’agence immobilière. C’est ce contrat qui règlemente les rapports entre le propriétaire et l’agence. Il convient donc de s’y reporter. Le mandat est obligatoirement limité dans le temps. Quelle que soit la nature du mandat que vous avez donné, simple ou exclusif, il doit, sous peine de nullité, préciser sa durée de validité. Si le mandat contient une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire une clause qui prolonge ses effets au-delà de sa date initiale, celle-ci doit également être d’une durée précise assortie d’une date limite. Si vous avez donné un mandat exclusif «absolu» (sans conserver la possibilité de vendre vous-même), seule l’agence à qui vous l’avez confié peut vendre votre bien, à l’exclusion de toute autre personne. Dans le cas d’un mandat simple, vous pouvez donner un mandat à plusieurs agences ou vendre vous-même votre bien.

Le contrat prévoit généralement, quel que soit le type de mandat, une période pendant laquelle il est irrévocable, et un délai de préavis. Il y a donc lieu de se conformer au mandat que vous avez signé. Toutefois, en cas de mandat exclusif, la période pendant laquelle il est irrévocable ne peut être supérieure à 3 mois et, passé ce délai, le mandat est révocable par courrier, effectif 15 jours après sa réception.

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