Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité ?
Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité ?
Vous voulez résilier un mandat de vente sans exclusivité ? Comment devez-vous faire pour le rompre ? Est-il possible de résilier auprès de mon agent immobilier sans envoyer de courrier ? Que ce soit après avoir trouvé un acquéreur ou tout simplement pour changer d’agence immobilière, nous vous apportons les clés en vous proposant deux modèles types pour rompre rapidement votre mandat sans exclusivité. Les deux modèles vous permettront de se dégager du mandat à l’issue de son échéance légale, aux conditions prévues par la loi et notamment les dispositions de la loi Hoguet.
Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité ?
Le mandat sans exclusivité a une durée irrévocable allant d’un mois minimum. En général le délai est de trois mois, mais elle peut être négociée avec l’agence immobilière. Quoi qu’il en soit, la durée doit obligatoirement être précisée au contrat de mandat signé entre le propriétaire et le négociateur immobilier.
À l’issue de ce délai, le contrat de vente immobilière est renouvelé de façon automatique, par tranche d’un mois ou moins. Pour mettre fin au mandat de vente sans exclusivité et ceux quelconque soit la raison, il est donc obligatoire d’envoyer un courrier en lettre recommandé de préférence pour la résiliation. La lettre devra être expédiée avec un préavis d’au moins 15 jours avant l’échéance de la période irrévocable en cours.
Le propriétaire vendeur dispose aussi d’un délai de rétractation lui permettant d’annuler un mandat quelque que soit sa caractérisation. Il est garanti légalement par l’article 1122 du code civil et s’applique à tous les mandats de vente sans exclusivité, même lorsqu’il n’est pas mentionné sur le contrat. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du mandat.
Que ce soit pendant le délai de rétractation ou à l’issue de la durée légale du mandat, la résiliation du mandat de vente sans exclusivité devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut être envoyé via un de poste par exemple.
Lettre-type de résiliation de mandat de vente sans exclusivité
Nom et prénom du propriétaire (mandant)
Adresse
Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)
Adresse
Lieu et date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité
Madame, Monsieur,
À la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (Description du bien) ……………………………………., situé au .………………………………, référencé sous le n° …….………… (Numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).
Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons un terme à ce mandat, la résiliation prenant effet à l’issue du préavis de quinze jours, soit le …………………
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre regret.
Signature
Résilier le mandat sans exclusivité après réception d’une offre d’achat
Le mandat de vente sans exclusivité a une particularité : il permet de réaliser une vente directe sans passer par l’agence, de particulier à particulier. Si une telle vente venait à se réaliser, le propriétaire est tenu d’informer l’agence mandatée pour annoncer la résiliation du mandat, qui prendra effet au terme de la période d’irrévocabilité.
Le propriétaire est également tenu de communiquer à l’agence les coordonnées de l’acheteur, ce qui peut être fait dans la lettre de résiliation. Cela permet de vérifier que l’acquéreur n’a pas été capté par l’agence et de s’assurer qu’aucune commission ne doit être perçue.
Lettre-type pour résilier un mandat de vente sans exclusivité
Nom et prénom du propriétaire (mandant)
Adresse
Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)
Adresse
Lieu et date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité
Madame, Monsieur,
A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (description sommaire du bien)……………………., situé au .……………………, référencé sous le n° …….………… (Numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).
Je viens, par la présente lettre recommandée, vous informer que nous avons trouvé des acquéreurs par nos propres moyens. J’ai signé un(e) …………… (Compromis ou promesse de vente) avec …….………… (Nom, prénom et adresse du nouvel acquéreur).
Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons un terme à ce mandat. Nous vous demandons de bien vouloir arrêter sans délais la publicité autour de mon bien.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.
Signature.
Dans le cas ou votre agent immobilier n’accepte pas cette résiliation et qu’il demande réparation, nous vous conseillions de contacter un médiateur de l’immobilier. En effet, les professionnels en cas de litiges doivent vous permettre de vous protéger.
