Quelle est le rôle de la condition suspensive dans le compromis de vente ?

Quelle est le rôle de la condition suspensive dans le compromis de vente ?

Quelle est le rôle de la condition suspensive dans le compromis de vente ?

La condition suspensive immobilière est une clause immobilière figurant sur dans un compromis de vente immobilier, qui permet de se rétracter de la vente sans pénalité en fonction de certaines conditions. Parmi les obligations du contrat de vente, certaines ne sont pas immédiatement définitives : on parle alors d’obligation conditionnelle. C’est-à-dire que la réalisation du compromis de vente est soumise à une condition. Comment se rétracter du compromis en jouant sur la condition suspensive ? Est-il obligatoire de mettre des conditions suspensives dans un compromis de vente ? L’équipe Blogvente réponds à toutes vos questions.

La vente sous condition résolutoire ne doit pas être confondue avec la vente sous condition suspensive. Contrairement à l’accomplissement de la condition suspensive, l’accomplissement de la condition résolutoire entraîne l’anéantissement de l’obligation. C’est-à-dire l’inverse d’une condition suspensive.

L’acheteur et le vendeur peuvent prévoir dans l’avant contrat de vente des conditions particulières dites «suspensives».

 

 

Les conditions suspensives à la signature d’un compromis de vente

Une condition suspensive conditionne la réalisation de la vente d’un immeuble (bien immobilier à destination des particuliers et des professionnels) dès lors que l’évènement en question est réalisé. Le compromis de vente n’échappe pas à la règle, voici 3 conditions que l’on retrouve généralement dans un compromis immobilier de vente.

  • Pour une condition suspensive d’obtention de crédit immobilier, la vente ne se réalisera que si l’acheteur obtient son prêt d’emprunt bancaire.
  • Pour une condition suspensive d’obtention de permis de construire, la vente ne se réalisera que si l’acquéreur obtient son permis de construire auprès des autorités.
  • En ce qui concerne la condition suspensive de non exercice de droit de préemption par la commune ou le locataire, la vente ne se réalisera que si le locataire ou la commune n’exerce pas son droit de préemption.

Lorsqu’un acheteur particulier acquière un bien à usage d’habitation par l’intermédiaire d’un organisme de crédit immobilier, la condition suspensive d’obtention de crédit est de droit et est irrévocable. C’est l’article L313-41 du code de la consommation qui en détient les contours. Le vendeur ne peut pas la lui refuser et il sera donc dans l’obligation de signer le compromis de vente chez le notaire même si l’énonciation de cette clause n’a pas été dites à la signature de l’offre d’achat.

La rétroactivité automatique de la condition suspensive qui était utilisé jadis n’existe plus. Cela signifie que l’acheteur devient propriétaire le jour de la réalisation des conditions suspensives et non plus au jour de la réalisation du contrat de vente Cependant, si acheteur et vendeur le souhaitent, ils peuvent prévoir la rétroactivité de la condition au jour du contrat.

 

 

Est-il possible de ne pas utiliser une condition suspensive dans le compromis de vente ?

 

L’acheteur à la possibilité de renonce aux conditions suspensives. Dans le cas où l’acheteur souhaite renoncer aux conditions suspensives d’obtention de prêt, le compromis avant-vente définitive, constatant la réalisation de la vente, contient une mention manuscrite de l’acquéreur par laquelle il reconnait avoir été informé que s’il recourt à un crédit immobilier il ne pourra pas bénéficier d’une condition suspensive. C’est souvent utilisé dans les zones de vente tendues ou les vendeurs peuvent être sensible au fait que l’acheteur renonce de ses privilèges en le soulignant sur un papier.

 

Est-il possible de renoncer à une clause suspension du compromis de vente ?

 

Dans le cas où l’acheteur ne souhaite pas contracter de crédit immobilier, il peut décider de renoncer à la clause suspensive d’obtention de crédit immobilier à la signature du compromis de vente. La loi impose tout de même à ce que l’acheteur ajoute une mention manuscrite dans le contrat de vente selon l’article L313-42 du code de la consommation. La mention sera reproduite dans l’acte de vente authentique en présence du vendeur ou de son délégataire. Le remboursement des sommes versées par l’acheteur en cas de non réalisation de la clause de crédit : si de l’argent a été versé à la signature du compromis immobilier et que la condition suspensive d’obtention de prêt ne s’est pas réalisée, l’acquéreur se verra rembourser sans délai l’intégralité de l’argent versées (bien souvent par le notaire).

 

Quelle durée faut-il compter pour obtenir son crédit immobilier ?

Il est absolument indispensable, comme pour toute condition suspensive, de fixer un délai de réalisation, c’est à dire un délai maximal pour obtenir un prêt immobilier. La durée de validité de la condition suspensive d’obtention du ou des prêts ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature du compromis de vente. Mais ce délai est beaucoup trop court, car même si vous avez fait tous les rendez-vous bancaires, il faut en plus le temps de monter le dossier bancaire, de déposer la demande et d’obtenir l’offre de prêt avec les différentes conditions. Les établissements bancaires étant très sollicités, cela prend du temps, il faut donc être patient et prévoir 3 mois minimum !

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Dois-je négocier les frais d’agence ?

Dois-je négocier les frais d’agence ?

Dois-je négocier les frais d’agence ?

Extrêmement versatiles, les frais d’agences en cas de vente peuvent varier du simple au triple ! Blogvente vous aide pour comprendre et être en mesure de négocier ses frais d’agence, acheteur et vendeur tenez-vous prêts.

Dois-je négocier les frais d’agence ?

 

Les frais d’agence sont importants pour les particuliers, qui cherchent à les réduire sans perdre en qualité de prestation. Ils sont aussi extrêmement différents : dans un arrondissement comme le 17ème, ils se situent entre de 3 % et 10% du prix du bien net vendeur ! L’avantage, pour le vendeur, est qu’il existe toujours une marge de négociation pour lui permettre d’avoir un meilleur prix. Pourquoi, il y a-t-il autant de différences de prix de frais d’agence ? Dois-je choisir une agence avec beaucoup de frais d’agence ? Les agences avec des frais d’agences pas chère sont-elles fiables ?

Blogvente vous décrypte les frais d’agences pour mieux appréhender votre vente immobilière.

Pourquoi les frais varient d’une agence à l’autre ?

 

Selon une étude récente du site seloger qui porte sur les frais d’agence en France lors d’une vente immobilière, la commission en cas de vente d’un bien de 500,000 € s’élèverait à 5,7 % de la valeur moyenne du logement. Ce prix, qui équivaut à plus de 25 000 €, montre en fait d’énormes disparités selon les agences immobilières : elle peut aller de 15 000 € (3 %) à 50 000 € (10 %). Soit une différence qui peut être plus du triple !

Les frais d’agence ne sont pas encadrés par la loi contrairement à ce que l’on pourrait penser. Leurs différences s’expliquent exclusivement par la nature des agents immobiliers. Les réseaux d’agence comme Century 21 ou La Foret pratiquent des taux plus importants que les mandataires ou les notaires ou encore les agences immobilières en ligne, qui ont moins de frais de structure. Chaque professionnel choisi sa formule de frais d’agence du moment où elles sont bien visibles par le consommateur. C’est-à-dire affiché en agence ou sur le site web.

Quels sont les éléments qui changent les frais d’agences

L’emplacement fait partie également des facteurs qui changent les taux des frais d’agences. Il y a une différence de cout certain entre une agence immobilière dans le Marais (75003) et une qui se situe à Trappes (78). De la même manière dans les zones non tendus ou l’offre est supérieur à la demande comme il est le cas dans la Drome ou le Loiret Cher, les agences pratiquent des frais d’agences inférieurs à la moyenne pour être sûr de rentrer des mandats immobiliers. Ceci étant dit, dans une même rue dans Paris, on peut trouver 3 agences immobilières qui pratique des frais d’agences complètements différentes.

L’économie locale est un élément important dans le montant des frais d’agence pratiquées par les professionnels du secteur. En effet, plus il y à de demande et plus les frais d’agences sont cher. En comparaison en période de crise économique comme au moment de la crise des Subprimes en 2007 les agences ayant très peu de client ont tendance à diminuer les frais d’agences.

Pour conclure, les frais d’agence sont presque toujours négociables, et c’est encore plus vérifié quand le bien immobilier dépasse un certain montant. Les agences immobilières en proie à avoir des biens avec une grosse valeur vénale accorderont des réductions allant jusqu’à moins 70 % des frais d’agences pratiqués pour pouvoir mettre le bien en vente au sein de l’agence. Attention, la négociation immobilière, côté vendeur, se déroule lors des premiers contacts, par exemple lors de l’estimation, avant de signer le mandat de vente (contrat de vente immobilier).

Le saviez-vous ? les acquéreurs peuvent aussi négocier les commissions. Mais cela reste quand même plus rare dans le métier. On vous aide pour négocier vos frais d’agences quand vous êtes acquéreurs.

Comment négocier les frais d’agence ?

 

Faire diminuer les frais à la charge du vendeur !

 

Afin d’obtenir des frais d’agences en phase avec l’attractivité de votre secteur, on vous conseille de rencontrer plusieurs professionnels et de comparer les frais d’agences. Tenter d’obtenir le meilleur taux en négociant les frais d’agence directement avec l’agent immobilier. C’est encore plus facile lorsqu’il y a beaucoup d’agences immobilières dans votre secteur. Pourquoi s’en priver ? Dans les grandes villes comme bordeaux ou Paris ou il y a plus de demande que d’offre le vendeur est en position de force pour négocier ces frais à la baisse.

Faires jouer la concurrence en appelant plusieurs agences immobilières pour l’estimation de votre logement. Au fils des estimations (retrouvez notre article sur : comment faire une estimation immobilière ?), chaque professionnel fera un tour d’horizons des frais d’agences que pratique son agence immobilière. C’est le moment, de sortir la calculatrice et de comparer le meilleur prix net vendeur que vous allez pouvoir obtenir en fonction de chaque agent immobilier. Pour mieux négocier, vous pouvez faire part au professionnel de votre souhaite de vendre sans l’intermédiaire d’une agence immobilière, via des sites comme PAP ou encore LeBonCoin , ou en faisant appel à un mandataire immobilier qui pratique une commission de 3 % ou moins.

Un levier souvent oublier. Le choix du mandat peut être déterminant pour la négociation des frais d’agences. La signature d’un mandat de vente exclusif qui est engageant et restrictif mérite bien une ristourne supplémentaire du professionnel. Si le logement coute très cher (hôtel particulier, appartement Haussmannien) , l’agence est sur de toucher sa commission avec un mandat exclusif, alors qu’avec un mandat sans exclusivité la concurrence peut rompre à tout moment le fait de gagner l’affaire.

Faire diminuer les frais à la charge pour l’acheteur !

 

Le bien de vos rêves est sous vos yeux mais le montant des honoraires dans l’annonce vous bloque pour déclencher une visite ? L’acquéreur ne doit pas perdre espoir il peut contacter l’agent immobilier et faire jouer l’« ultime effort sur les frais d’agence » du professionnel. Une marge de manœuvre qui doit être appliqué sur le prix de vente frais d’agence inclus. On peut dire au final que c’est l’acquéreur qui paye l’intégralité du bien à vendre, il doit aussi avoir son mot à dire dans le pourcentage des frais d’agences. Attention, l’acquéreur à interdiction de rentrer en contact avec le vendeur pendant toute la durée du mandat.

Une offre d’achat et presque achevée, c’est le moment d’utiliser vos cartes pour la négociation du prix de vente, l’acquéreur à le choix entre faire diminuer le prix net vendeur du bien ou encore de faire diminuer les frais d’agences. Le vendeur ou l’agent immobilier fera surement un effort pour trouver un compromis et ainsi signer l’offre d’achat proposée.

Pour conclure, l’acquéreur peut négocier les frais d’agences lors de la phase de négociation avec le professionnel. Si le bien se trouve dans une zone très tendus il se peut que cette négociation ne serve à rien mais cela vaut quand même le coup d’essayer. Tout est une question d’évaluer le marché et l’urgence qu’a l’agence immobilière à réaliser la transaction.

Dois-je tout faire pour négocier les frais d’agences ?

 

Même s’il peut être utile de négocier les frais d’agences dans certains cas il faut mieux ne pas le faire. Dans le cas où l’appartement ou la maison mis en vente est au juste prix du marché il n’y a aucune raison de le négocier davantage. Si non ce serait participer au fait que les propriétaires surestiment leur bien immobilier. Par ailleurs, négocier un bien immobilier prisé est néfaste pour vous. Le négociateur immobilier va tout faire pour vous éloigner du bien donc toutes les chances que ce bien vous passe sous le nez. D’autres part les honoraires d’agences représente le gagne-pain des professionnels faire diminuer le prix global FAI d’un bien revient à lui faire baisser sa commission et dont de ne pas le mettre de votre côté. Un agent commercial tire sa motivation avant tout des gains qu’il réalise. Une demande de rabais trop important peut décourager l’agent immobilier à poursuivre les négociations.  Au contraire, une commission importante est une motivation qui peut les inciter à vendre votre bien en priorité. Enfin, une négociation agressive pourrait saper la relation de confiance qui s’établit entre un vendeur et un agent. On peut donc dire que les frais d’agences sont très peu négociables pour l’acheteur et donc presque incompressible au prix global de vente.

Réduire ses frais d’agences avec une agence immobilière en ligne

 

Pour un vendeur qui ne souhaite pas négocier les frais d’agences avec un agent immobilier, il peut travailler avec une agence immobilière en ligne comme OprixFixe ou encore Imop qui propose un taux de commission imbattable :

1,99%, soit deux fois moins cher que les taux de frais proposés par les agences de secteur. En utilisant des outils digitaux et des agents immobiliers de secteur, les agences immobilières en ligne peuvent vous aider à vendre pour une commission raisonnable sans besoin de la négocier.

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Comment faire son estimation immobilière ?

Comment faire son estimation immobilière ?

Comment faire son estimation immobilière ?

 

 

Dans le cadre d’un achat, d’une vente ou d’une succession, vous devez prendre connaissance de la valeur vénale actuelle de votre bien à vendre. Pour ce faire, une estimation de son juste prix doit être réalisée. On parle alors aussi d’obtenir un avis de valeur de la propriété.

Plusieurs méthodes existent. Avant de vous précipiter sur un calculateur en ligne, suivez ces quelques conseils. Ils vous garantiront une évaluation cohérente du logement, sans le sous-estimer, ni le surestimer. Comment estimer efficacement mon bien ? Qui peut estimer mon bien ?

Est-il bien de faire une estimation en ligne ?

Calculateurs en ligne : un outil gratuit en ligne mais incomplets et aléatoire.

Vous trouverez sur Internet de nombreux calculateurs de prix. C’est notamment le cas de meilleuragent.com ou seloger.com. Ils ont pour but de déterminer une valeur indicative du bien immobilier dans la commune concernée. Ces outils en ligne se basent sur les prix proposés dans les annonces immobilières. En entrant certaines données, telles que le type de logement, le nombre de pièces, l’année de construction, vous pourrez vous faire une première idée de la valeur vénale actuelle de votre appartement ou villa sur le marché de l’immobilier. Cette prestation est souvent proposée par des courtiers (parfois amateurs…) et régies, comme première accroche pour poursuivre sur la vente du bien. Uniquement basée sur certains critères prédéfinis, cette méthode reste efficace pour avoir une fourchette de prix avec 20 % d’erreurs.

La méthode hédoniste des intermédiares

Un grand nombre de banques, assurances et caisses de pension évaluent aujourd’hui les objets immobiliers par la méthode dite « hédoniste » dans le cadre de l’attribution d’hypothèques. Ce type d’estimation est un procédé de comparaison de valeurs fondé sur les prix du marché. Il a été introduit en France il y a une vingtaine d’années suite à la crise des années 1990 dans le but d’établir des critères d’évaluation objectifs afin d’accorder des crédits immobiliers. La méthode se base sur le recensement de critères relatifs à la construction (surface habitable, agencement des pièces, surface du terrain, etc.) et aux facteurs géographiques (localisation, environnement).

Un bien immobilier y est comparé avec des milliers de transactions et les prix atteints par des biens similaires au cours des mois précédents, ceci dans un emplacement comparable. Beaucoup de courtiers l’utilisent également pour obtenir une évaluation rapide et proche du marché. La méthode a toutefois ses limites car une vaste base de données n’est pas toujours disponible pour certains lieux.

Pourquoi estimer soi-même son appartement ?

Il est important de connaitre la valeur vénale de son logement. En effet, pour le service des impôts, lors du calcul de droits de donation, de succession ou encore dans les cas d’assujettissement à l’impôt sur la fortune (IFI) on vous demandera la valeur du bien.

Le montant du prix au m 2 sur le marché est souvent difficile à déterminer.  Cet exercice, lorsqu’il incombe au contribuable assujetti aux impôts, est souvent réalisé de manière peu experte et correcte puisqu’il a tendance à sous-évaluer la valeur du bien dans le but de payer moins d’impôts. Or, il faut savoir que l’administration fiscale peut rectifier le prix automatiquement si elle juge que l’estimation immobilière faite a été inférieure à la réelle valeur de la maison.

Dans le cas de figure où l’on souhaite vendre, l’estimation est le point d’entrée pour réussir sa vente. Dans ce cas, vous pouvez décider seul de réaliser votre estimation immobilière pour ne pas faire appel à un professionnel.  Dès lors estimer son logement dans ce cadre et une période difficile et e doute qui requière des connaissances nécessaires sur le secteur mais aussi suffisamment de recul pour ne pas faire entrer en jeux votre affecte. Il en va de la réussite de l’estimation.

Pour tous ces cas, il y a des règles à suivre pour estimer un bien immobilier

Il faut garder en tête que si le prix est mal fixé, la vente ne se fera pas. Mais comment le trouver ? Comment laisser de côté son masque de propriétaire émotionnellement attaché à sa maison pour devenir objectif et fixer un prix raisonnable ?

Le point d’honneur reste le prix, même si l’appartement est le plus jolie du quartier, il ne peut pas être décoléré de la réalité du secteur. Une surestimation du prix net vendeur et c’est la catastrophe les acquéreurs potentiels ne se déplaceront même pas. Mettez de côté l’émotion et soyez pragmatique. Comment estimer seul mon bien ? Qu’elles sont les éléments à prendre en compte dans mon estimation ? Quelles caractéristiques prendre en compte pour estimer justement ?

 

Oubliez le prix d’achat de l’appartement

 

Souvent pour ne pas dire toujours les propriétaires à la vente compare le prix d’achat avec le prix à laquelle ils doivent vendre. Le prix de l’immobilier change tous les trimestres, ce serait donc une erreur de se focaliser ou de comparer le prix d’acquisition et celui voulu pour la revente. De la même manière, un vieillissement du bien est à prendre en considération à moins que vous ayez réalisé de gros travaux et dans ce cas-là, il va falloir le mettre en valeur.

Du pragmatisme et non de l’affecte pour déterminer son prix de vente

Acheter un bien et y vivre c’est avant tout un partage de souvenir avec son entourage. Des souvenirs de bien-être qui ne peuvent en aucun cas s’ajouter à la valeur réelle de l’appartement. Le coup de cœur que vous avez eu à l’achat ne regarde que vous. Il faut oublier cette histoire d’affinité car le futur acheteur n’en saura rien et n’achètera pas le bien en fonction de critères affectifs. L’acquéreur constatera seulement un prix demandé au-dessus de la valeur réelle du marché et ne saura pas pourquoi étant donné qu’il n’aura pas ressenti le même sentiment que vous à l’achat. Une surestimation du prix en fonction de ce critère affectif est inconcevable si vous souhaitez vendre dans les meilleures conditions.

L’économie locale pour évaluer ma valeur vénale

Éviter que l’estimation de son bien ne relève du simple doigt mouillé ou du poker. On ne peut proposer un prix au m2 que selon le marché de secteur. Les paris ça ne marche pas dans l’immobilier !

Un appartement vendu dans l’ignorance des fourchettes de prix en vigueur sur un territoire ne sera que négatif pour la vente. Pour cela, débuter par regarder les annonces immobilières des agences immobilières en ligne ou dans les agences à de secteur. Prenez tout de même des précautions à comparer ce qui est comparable et à rechercher depuis quand les autres biens sont en vente, leur surface, emplacement… De la même manière attention peut être que l’ensemble des propriétaires de la zone surévalue leurs bien par effet boules de neiges …

Quelles caractéristiques prendre en compte pour mon estimation ?

Parmi les caractéristiques qui contribuent à lui donner une certaine valeur sur le marché et doivent être prises en compte dans son estimation, on peut tout d’abord citer les différents paramètres définissant la situation du logement.

L’emplacement est le premier paramètre à prendre en considération pour ne pas louer son estimation. Il tient compte de la rue, du quartier mais aussi de l’environnement général du logement (la proximité du métro, des lignes de bus, de RER, des commerces, d’écoles renommées ou d’une université).

L’orientation du logement est aussi un critère important, car elle détermine la luminosité dont les résidents pourront bénéficier.
Un appartement donnant sur un jardin, un square ou un espace dégagé voit naturellement sa valeur grimper.
Ainsi, une maison en ville bénéficiant d’un petit lopin de cour ou de jardin est un produit extrêmement rare dont le vendeur peut demander un prix important.

Dans un immeuble en copropriété ou dans un lotissement, l’étage où se trouve l’appartement influe beaucoup sur le prix, selon que le logement se trouve en RDC ou au dernier étage avec une vue dégagée. Le dernier étage bénéficie en effet d’une meilleure vue et d’une absence de bruit. A l’inverse, un appartement en rez-de-chaussée s’accompagne d’un jardin privatif, aura une valeur plus importante que l’appartement se trouvant au 1er étage de la même résidence.

Quel est le cout de la mise aux normes de mon bien pour mieux estimer ?

On ne le répète jamais assez mais estimez vos travaux de rénovations avant de vendre, s’ils s’avèrent nécessaire. On le sait tous, le coût des éventuels travaux nécessaires sera à mentionner le cas échéant. Le montant lié à une rénovation doit être prise en considération lors de la détermination du prix de vente.

De la transparence avec les acquéreurs

Attention à ne pas tomber dans le piège des vices cachés ! Cacher au futur acheteur certains dysfonctionnements dans l’appartement est impensable. La règle à retenir est l’évaluation à la hausse du prix si aucune rénovation ne parait nécessaire à entreprendre et, à l’inverse, la diminution de la valeur si des travaux seront à réaliser. Ne mentez pas non plus sur la surface habitable réelle du logement ! Une pratique encore beaucoup pratiquée dans les annonces immobilières.

Dois-je mettre mon bien un peu plus cher pour négocier ?

Il faut aussi dans l’immobilier faire une estimation de la marge de manœuvre à se laisser pour vendre au meilleur prix.

L’avant dernière étape consiste à estimer la marge de négociation possible. Elle n’est absolument pas obligatoire mais elle est peut permettre de jouer un coup sur la valeur réelle du logement.  Si la vente dure de très nombreux mois, assez longtemps pour que les caractéristiques du bien évoluent de façon à influer sur le prix, il sera nécessaire de refaire régulièrement l’estimation réalisée.

Pourquoi faire une estimation par un agent immobilier ?

Seule une estimation professionnelle sur place pourra confirmer la valeur effective des biens immobiliers. Un agent immobilier qu’il travaille dans une agence immobilière de quartier, en ligne ou est mandataire aura de nombreuses informations en sa procession pour estimer un logement à sa juste valeur. De nombreux facteurs sont en effet susceptibles d’en influencer le prix. Cette estimation est effectuée par des agents immobiliers qui apportent leur expérience du marché et de ses tendances. Ils ont également une bonne connaissance de la région dans laquelle ils interviennent. Ce processus est essentiel pour vous permettre de vendre votre bien dans les meilleurs délais et conditions. Une estimation complète se fonde sur la valeur du terrain et celle de l’objet découlant des standards de construction, à laquelle sera déduite la dépréciation due à l’âge.

En se basant sur des informations fournies par le propriétaire et sur ses observations sur site, le courtier intègre les diverses caractéristiques de l’objet. La situation géographique, le quartier, son état, les travaux effectués, la typologie, l’étage où il se trouve (pour un appartement), la vue et son orientation sont des paramètres déterminants. Les éléments techniques et juridiques sont également pris en compte. D’autres facteurs peuvent intervenir : l’environnement social et économique, la proximité d’équipements publics et de commodités, l’accessibilité aux centres urbains par les transports publics et routiers, les éventuelles nuisances, etc. Enfin, le bilan énergétique du bien peut être un critère important.

En conclusion : seule une estimation complète permet de refléter la valeur réelle d’un logement en phase avec le marché actuel. Ce rapport de 6-7 pages, effectué par un agent expérimenté, est un prérequis incontournable pour fixer le juste prix. Tout en sachant que la valeur immobilière est liée au contexte économique en constante mouvance. Il convient donc de faire réévaluer son bien tous les trois à cinq ans. Adressez-vous à un courtier de bonne réputation et actif dans votre région !

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Quel est le temps entre le compromis et la vente définitive ?

Quel est le temps entre le compromis et la vente définitive ?

Quel est le temps entre le compromis et la vente définitive ? 

Vous venez de signer votre compromis de vente et vous avez hâte d’emménager. Combien de temps dois-je attendre entre la signature du compromis et l’acte définitif ? Puise je réduire le temps de ma vente ?

 

Vendre ou acheter un appartement prend un certain temps. De l’idée de mettre son appartement au meilleur prix net vendeur, puis la publication de l’annonce, l’organisation des visites sans compter la phase de négociation avec les acquéreurs potentiels, certaines étapes légales incompressible peuvent allongent considérablement votre temps de vente. L’un des moments les plus stressants est le délai qui s’écoule entre la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente et la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. En moyenne vous entendez qu’il faut un délai moyen de 3 mois. Pourquoi, faut-il attendre en moyenne 3 mois pour

 

Présentation

 

Le compromis de vente et l’acte authentique sont à la fois différents et à la fois très proches. Ce sont des contrats de vente qui établissent les conditions dans lesquelles va s’effectuer la vente d’un appartement. La grande différence vient du fait que l’acte de de vente doit obligatoirement se signer en présence d’un officier d’état, soit un notaire. Les deux contrats sont des documents avec une portée juridique est sont rédigés chez un office notarié. Le saviez-vous : la signature du compromis peut également se faire sous seing privé sans intervention du notaire. Le compromis établi toutes les conditions et toutes les caractéristiques de la vente immobilière.

L’acte définitif de vente ne fait que confirmer et valider les conditions établies dans le compromis de vente. C’est-à-dire qu’il vient valider l’ensemble des clauses suspensives qui ont été établis par l’acheteur et le vendeur avant signature du compromis. Il représente la dernière étape de la vente et c’est à ce moment que le vendeur transmet sa propriété et est payé par l’acquéreur. 

 

Combien de délai entre compromis et vente ?

 

Entre ‘engagement du compromis et la signature de l’acte de vente, il s’écoule un délai raisonnable de trois mois. Ce délai pour certain considéré comme très long est pourtant très utile pour l’acheteur et le vendeur. Il ne faut pas la confondre avec la durée de la promesse de vente.

 

Quel est l’intérêt du délai pour l’acquéreur ?

 

L’acheteur bénéficie d’un délai de rétraction de 10 jours à partir du moment où le compromis est signé que ce soit en présence d’un notaire ou sous seing privé. A partir du moment que le compromis de vente a été signé et si toutes les pièces nécessaires au dossier ont bien été transmises au notaire et annexées au compromis, le délai de rétractation dont dispose l’acheteur démarre. Ce délai de rétraction est obligatoire. L’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter de la vente sans motif et sans pénalité financière. C’est à dire que si avant la fin du temps de rétractation il décide de se désengager, le propriétaire devra lui restituer l’intégralité de l’indemnité d’immobilisation qu’il a versé, montant entre 1 et 20% du prix de vente en fonction des demandes et du niveau de risque du projet. 

L’acquéreur sans délais n’aurait pas la possibilité de contracter un prêt bancaire. Il faut laisser du temps à l’acheteur pour obtenir un financement s’il achète l’appartement en réalisant un prêt bancaire. Les textes de lois sont clairs sur le sujet : le propriétaire doit laisser au  moins 30 jours à l’acquéreur à partir de la signature du compromis de vente pour obtenir son prêt mais dans les faits, il est quasiment impossible pour un acheteur d’obtenir une proposition de financement dans ce délai si court.  En général le délai indiqué varie entre 45 et 60 jours. 

 

Quel est l’intérêt du délai pour le notaire ?

 

Le notaire doit vérifier qu’aucun droit de préemption s’applique sur la vente de votre bien. C’est-à-dire par exemple que le bien n’est pas sous le cout d’un rachat de la commune.  Une fois le compromis engagé, le notaire entamera les démarches pour vérifier l’intégralité des pièces au dossier sont conformes. Il va également vérifier qu’aucun droit de préemption s’applique sur la vente de votre bien. Par exemple, si vous vendez un logement loué, votre locataire peut être prioritaire pour acheter votre logement. La mairie peut également disposer d’un droit de préemption, appelé droit de préemption urbain, et votre notaire va devoir lui notifier votre intention de vendre. Le maire a jusqu’à 2 mois pour se porter acquéreur s’il dispose de ce droit. 

 

Est-il possible de réduire le délai entre le compromis et l’acte de vente ?

 

Les délais que ce soit dans le droit de préemption urbain ou encore ce dans le code civil mieux défini dans le droit de l’immobilier. Certains délais ne dépendent pas de la réactivité du notaire et sont des délais légaux ou nécessaires qu’il est très difficile de réduire. En revanche, en transmettant tous les documents au notaire avant la signature de la promesse : titre de propriété, ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, assemblées générales de copropriétés, il y a toutes les chances que vous gagnez du temps.

 

Qu’est ce qui peut allonger le délai entre le compromis et l’acte de vente ?

Le fait de faire un emprunt bancaire peut s’avérer long et fastidieux. En effet, certains dossiers de crédit peuvent prendre plus de 3 mois à être édité. La raison, la mutation dans le secteur bancaire avec notamment l’arrivée du digitale perturbe l’équilibre des services et donc le traitement des informations.

 

L’étape entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique peut sembler très longue mais elle permet de vérifier que tous les éléments sont conformes et de laisser à l’acheteur le temps de financer son projet. C’est dans votre intérêt de ne pas imposer des délais de signatures trop courts car si par exemple l’acheteur n’obtient son prêt avant la date maximum fixée, vous devrez recommencer toute la commercialisation de votre bien. 

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Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité ?

Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité ?

Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité ?

Vous voulez résilier un mandat de vente sans exclusivité ? Comment devez-vous faire pour le rompre ? Est-il possible de résilier auprès de mon agent immobilier sans envoyer de courrier ? Que ce soit après avoir trouvé un acquéreur ou tout simplement pour changer d’agence immobilière, nous vous apportons les clés en vous proposant deux modèles types pour rompre rapidement votre mandat sans exclusivité. Les deux modèles vous permettront de se dégager du mandat à l’issue de son échéance légale, aux conditions prévues par la loi et notamment les dispositions de la loi Hoguet. 

Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité ?

Le mandat sans exclusivité a une durée irrévocable allant de 1 mois à plus. En générale le délai est de trois mois, mais elle peut être négociée avec l’agence immobilière. Quoi qu’il en soit, la durée doit obligatoirement être précisée au contrat de mandat signé entre le propriétaire et le négociateur immobilier. 

A l’issue de ce délai, le contrat de vente immobilière est renouvelé de façon automatique, par tranche d’un mois ou moins. Pour mettre fin au mandat de vente sans exclusivité et ceux quelconque soit la raison, il est donc obligatoire d’envoyer un courrier en lettre recommandé de préférence pour la résiliation. La lettre devra être expédiée avec un préavis d’au moins 15 jours avant l’échéance de la période irrévocable en cours. 

Le propriétaire vendeur dispose aussi d’un délai de rétractation lui permettant d’annuler un mandat quelque que soit sa caractérisation. Il est garanti légalement par l’article 1122 du code civil et s’applique à tous les mandats de vente sans exclusivité, même lorsqu’il n’est pas mentionné sur le contrat. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du mandat. 

Que ce soit pendant le délai de rétractation ou à l’issue de la durée légale du mandat, la résiliation du mandat de vente sans exclusivité devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut être envoyé via un de poste par exemple.

La lettre-type de résiliation de mandat de vente sans exclusivité 

Nom et prénom du propriétaire (mandant)

Adresse

Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)

Adresse

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (Description du bien) ……………………………………., situé au  .………………………………, référencé sous le n° …….………… (Numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons un terme à ce mandat, la résiliation prenant effet à l’issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre regret. 

Signature

Comment résilier le mandat sans exclusivité après réception d’une offre d’achat

 

Le mandat de vente sans exclusivité a une particularité : il permet de réaliser une vente directe sans passer par l’agence, de particulier à particulier. Si une telle vente venait à se réaliser, le propriétaire est tenu d’informer l’agence mandatée pour annoncer la résiliation du mandat, qui prendra effet au terme de la période d’irrévocabilité. 

Le propriétaire est également tenu de communiquer à l’agence les coordonnées de l’acheteur, ce qui peut être fait dans la lettre de résiliation. Cela permet de vérifier que l’acquéreur n’a pas été capté par l’agence et de s’assurer qu’aucune commission ne doit être perçue. 

La lettre-type pour résilier un mandat de vente sans exclusivité lorsqu’on a trouvé un acquéreur 

Nom et prénom du propriétaire (mandant)

Adresse

Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)

Adresse

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (description sommaire du bien)……………………., situé au  .……………………, référencé sous le n° …….………… (Numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).

Je viens, par la présente lettre recommandée, vous informer que nous avons trouvé des acquéreurs par nos propres moyens. J’ai signé un(e) …………… (Compromis ou promesse de vente) avec …….…………  (Nom, prénom et adresse du nouvel acquéreur).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons un terme à ce mandat. Nous vous demandons de bien vouloir arrêter sans délais la publicité autour de mon bien.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations réspectueuses. 

Signature.

 

Dans le cas ou votre agent immobilier n’accepte pas cette résiliation et qu’il demande réparation, nous vous conseillions de contacter un médiateur de l’immobilier. En effet, les professionnels en cas de litiges doivent vous permettre de vous protéger.

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« Nous voulons retirer le mandat de vente de notre maison, confié à une agence immobilière. Comment procéder ? » Conseils et modèle de lettre pour faire valoir vos droits.

 
 

Ce que dit la loi

 

Les conditions dans lesquelles le mandat de vente peut être révoqué figurent sur le contrat que vous avez signé avec l’agence immobilière. C’est ce contrat qui règlemente les rapports entre le propriétaire et l’agence. Il convient donc de s’y reporter. Le mandat est obligatoirement limité dans le temps. Quelle que soit la nature du mandat que vous avez donné, simple ou exclusif, il doit, sous peine de nullité, préciser sa durée de validité. Si le mandat contient une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire une clause qui prolonge ses effets au-delà de sa date initiale, celle-ci doit également être d’une durée précise assortie d’une date limite. Si vous avez donné un mandat exclusif «absolu» (sans conserver la possibilité de vendre vous-même), seule l’agence à qui vous l’avez confié peut vendre votre bien, à l’exclusion de toute autre personne. Dans le cas d’un mandat simple, vous pouvez donner un mandat à plusieurs agences ou vendre vous-même votre bien.

Le contrat prévoit généralement, quel que soit le type de mandat, une période pendant laquelle il est irrévocable, et un délai de préavis. Il y a donc lieu de se conformer au mandat que vous avez signé. Toutefois, en cas de mandat exclusif, la période pendant laquelle il est irrévocable ne peut être supérieure à 3 mois et, passé ce délai, le mandat est révocable par courrier, effectif 15 jours après sa réception.

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