Quel est le temps entre le compromis et la vente définitive ? 

Vous venez de signer votre compromis de vente et vous avez hâte d’emménager. Combien de temps dois-je attendre entre la signature du compromis et l’acte définitif ? Puise je réduire le temps de ma vente ?

 

Vendre ou acheter un appartement prend un certain temps. De l’idée de mettre son appartement au meilleur prix net vendeur, puis la publication de l’annonce, l’organisation des visites sans compter la phase de négociation avec les acquéreurs potentiels, certaines étapes légales incompressible peuvent allongent considérablement votre temps de vente. L’un des moments les plus stressants est le délai qui s’écoule entre la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente et la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. En moyenne vous entendez qu’il faut un délai moyen de 3 mois. Pourquoi, faut-il attendre en moyenne 3 mois pour

 

Présentation

 

Le compromis de vente et l’acte authentique sont à la fois différents et à la fois très proches. Ce sont des contrats de vente qui établissent les conditions dans lesquelles va s’effectuer la vente d’un appartement. La grande différence vient du fait que l’acte de de vente doit obligatoirement se signer en présence d’un officier d’état, soit un notaire. Les deux contrats sont des documents avec une portée juridique est sont rédigés chez un office notarié. Le saviez-vous : la signature du compromis peut également se faire sous seing privé sans intervention du notaire. Le compromis établi toutes les conditions et toutes les caractéristiques de la vente immobilière.

L’acte définitif de vente ne fait que confirmer et valider les conditions établies dans le compromis de vente. C’est-à-dire qu’il vient valider l’ensemble des clauses suspensives qui ont été établis par l’acheteur et le vendeur avant signature du compromis. Il représente la dernière étape de la vente et c’est à ce moment que le vendeur transmet sa propriété et est payé par l’acquéreur. 

 

Combien de délai entre compromis et vente ?

 

Entre ‘engagement du compromis et la signature de l’acte de vente, il s’écoule un délai raisonnable de trois mois. Ce délai pour certain considéré comme très long est pourtant très utile pour l’acheteur et le vendeur. Il ne faut pas la confondre avec la durée de la promesse de vente.

 

Quel est l’intérêt du délai pour l’acquéreur ?

 

L’acheteur bénéficie d’un délai de rétraction de 10 jours à partir du moment où le compromis est signé que ce soit en présence d’un notaire ou sous seing privé. A partir du moment que le compromis de vente a été signé et si toutes les pièces nécessaires au dossier ont bien été transmises au notaire et annexées au compromis, le délai de rétractation dont dispose l’acheteur démarre. Ce délai de rétraction est obligatoire. L’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter de la vente sans motif et sans pénalité financière. C’est à dire que si avant la fin du temps de rétractation il décide de se désengager, le propriétaire devra lui restituer l’intégralité de l’indemnité d’immobilisation qu’il a versé, montant entre 1 et 20% du prix de vente en fonction des demandes et du niveau de risque du projet. 

L’acquéreur sans délais n’aurait pas la possibilité de contracter un prêt bancaire. Il faut laisser du temps à l’acheteur pour obtenir un financement s’il achète l’appartement en réalisant un prêt bancaire. Les textes de lois sont clairs sur le sujet : le propriétaire doit laisser au  moins 30 jours à l’acquéreur à partir de la signature du compromis de vente pour obtenir son prêt mais dans les faits, il est quasiment impossible pour un acheteur d’obtenir une proposition de financement dans ce délai si court.  En général le délai indiqué varie entre 45 et 60 jours. 

 

Quel est l’intérêt du délai pour le notaire ?

 

Le notaire doit vérifier qu’aucun droit de préemption s’applique sur la vente de votre bien. C’est-à-dire par exemple que le bien n’est pas sous le cout d’un rachat de la commune.  Une fois le compromis engagé, le notaire entamera les démarches pour vérifier l’intégralité des pièces au dossier sont conformes. Il va également vérifier qu’aucun droit de préemption s’applique sur la vente de votre bien. Par exemple, si vous vendez un logement loué, votre locataire peut être prioritaire pour acheter votre logement. La mairie peut également disposer d’un droit de préemption, appelé droit de préemption urbain, et votre notaire va devoir lui notifier votre intention de vendre. Le maire a jusqu’à 2 mois pour se porter acquéreur s’il dispose de ce droit. 

 

Est-il possible de réduire le délai entre le compromis et l’acte de vente ?

 

Les délais que ce soit dans le droit de préemption urbain ou encore ce dans le code civil mieux défini dans le droit de l’immobilier. Certains délais ne dépendent pas de la réactivité du notaire et sont des délais légaux ou nécessaires qu’il est très difficile de réduire. En revanche, en transmettant tous les documents au notaire avant la signature de la promesse : titre de propriété, ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, assemblées générales de copropriétés, il y a toutes les chances que vous gagnez du temps.

 

Qu’est ce qui peut allonger le délai entre le compromis et l’acte de vente ?

Le fait de faire un emprunt bancaire peut s’avérer long et fastidieux. En effet, certains dossiers de crédit peuvent prendre plus de 3 mois à être édité. La raison, la mutation dans le secteur bancaire avec notamment l’arrivée du digitale perturbe l’équilibre des services et donc le traitement des informations.

 

L’étape entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique peut sembler très longue mais elle permet de vérifier que tous les éléments sont conformes et de laisser à l’acheteur le temps de financer son projet. C’est dans votre intérêt de ne pas imposer des délais de signatures trop courts car si par exemple l’acheteur n’obtient son prêt avant la date maximum fixée, vous devrez recommencer toute la commercialisation de votre bien. 

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