Le projet de loi des finances 2020 a reformé les droits et les obligations des acteurs de l’immobilier. En effet, il existe 6 dispositifs qui avantagent certains et profitent moins à d’autres. Explications.

 

 

La loi Pinel facilite l’achat d’immobilier neuf dans certaines zones. Elle accorde aux propriétaires une réduction fiscale en fonction du prix d’acquisition. Le dispositif Pinel est en vigueur pour toutes les habitations achetées à partir du 1er septembre 2014 jusqu’en fin 2021. Il fournit aussi un autre avantage aux propriétaires : la permission de louer leur logement à leur famille (hors foyer fiscal). Mais pour ce faire, il est exigé que la propriété réunisse les conditions d’éligibilité et que le montant du loyer soit inférieur ou égal à un montant fixé par le gouvernement. Ce montant maximal dépend de :

 

 

 

La loi Denormandie, qui a pris effet en début de l’année 2019 et reconduite jusqu’en 2022, prévoit une défiscalisation. Pour profiter de cette exemption, il faut investir dans un bien ancien situé dans une zone éligible par la loi et le restaurer. Le coût de la remise en état ne doit pas excéder un achat immobilier de 300.000 € et représenter 25 % du montant global du placement immobilier. Ensuite, l’acquéreur pourrait mettre l’immeuble en location. En louant son logement rénové, il aura éventuellement droit à des allègements fiscaux comme celui prévu dans la loi Pinel. Le dispositif Denormandie vise à accroître l’accessibilité des logements locatifs en centre-ville et à améliorer la performance énergétique des maisons anciennes. Avant de vendre un appartement ou une maison regardez vos moyens de défiscaliser.

 

 

Cette année, la taxe d’habitation est annulée, surtout pour les résidences principales des ménages dont le revenu fiscal est en dessous d’un certain plafond fixé selon la composition du ménage. Ainsi, pour un couple sans enfant, le plafond est de 44 124 €. Pour un couple avec un enfant, il est de 50 281 €. Et pour un couple avec deux enfants, il est de 58 438 €. Ces familles ont bénéficié.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

d’une réduction de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 et en 2020, la taxe

d’habitation est entièrement supprimée.

4.

Le PTZ

Le PTZ ou prêt à taux zéro est une forme de prêt immobilier aidé par l’Etat. Il

permet aux acheteurs de faire un crédit immobilier sans payer d’intérêt. Son

attribution dépend des revenus de l’emprunteur, de la nature de son projet

immobilier et de la zone de réalisation du projet. Le PTZ est inaccessible aux

acheteurs d’immobilier neuf depuis le 1er janvier 2020. Il exclut également les

constructions de logement individuel dans les zones B2 et C. En pratique, le PTZ

ne sera plus disponible que pour les investisseurs dans les zones A et B1 ainsi

que les acheteurs de maisons anciennes dans les zones B2 et C (jusqu’en 2021).

Néanmoins, on peut souscrire un PTZ en cas de gros travaux de rénovation,

d’extension ou de modernisation de l’habitation si le prix de ces travaux est

équivalent au quart du prix d’acquisition immobilière.

5.

La modification des valeurs locatives

Cela concerne le montant annuel estimé du loyer qu’un propriétaire gagnerait en

louant son logement. Les taxes appliquées représentent un pourcentage de cette

valeur estimée. Cette révision n’est valable que pour les maisons, les habitations

à caractère exceptionnel, les apparts et les dépendances isolées.

6.

Le placement en nue-propriété

La majorité des investisseurs immobiliers préfèrent l’achat en nue-propriété. Cela

consiste à acheter un immeuble à prix bradé en vue de séparer la nue-propriété

de l’usufruit. Ce qui permet de détenir un patrimoine exonéré d’impôt. Pour

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