Les 6 dispositions légales qui ont transformé l’immobilier

Le projet de loi des finances 2020 a reformé les droits et les obligations des acteurs de l’immobilier. En effet, il existe 6 dispositifs qui avantagent certains et profitent moins à d’autres. Explications.
 

Le dispositif Pinel

 
La loi Pinel facilite l’achat d’immobilier neuf dans certaines zones. Elle accorde aux propriétaires une réduction fiscale en fonction du prix d’acquisition. Le dispositif Pinel est en vigueur pour toutes les habitations achetées à partir du 1er septembre 2014 jusqu’en fin 2021. Il fournit aussi un autre avantage aux propriétaires : la permission de louer leur logement à leur famille (hors foyer fiscal). Mais pour ce faire, il est exigé que la propriété réunisse les conditions d’éligibilité et que le montant du loyer soit inférieur ou égal à un montant fixé par le gouvernement. Ce montant maximal dépend de :
 
  • l’emplacement du bien (A, A bis, B1, B2, C)
  • la surface utile
  • la superficie du logement
 

Le dispositif Denormandie

 
La loi Denormandie, qui a pris effet en début de l’année 2019 et reconduite jusqu’en 2022, prévoit une défiscalisation. Pour profiter de cette exemption, il faut investir dans un bien ancien situé dans une zone éligible par la loi et le restaurer. Le coût de la remise en état ne doit pas excéder un achat immobilier de 300.000 € et représenter 25 % du montant global du placement immobilier. Ensuite, l’acquéreur pourrait mettre l’immeuble en location. En louant son logement rénové, il aura éventuellement droit à des allègements fiscaux comme celui prévu dans la loi Pinel. Le dispositif Denormandie vise à accroître l’accessibilité des logements locatifs en centre-ville et à améliorer la performance énergétique des maisons anciennes. Avant de vendre un appartement ou une maison regardez vos moyens de défiscaliser.
 

L’abandon de la taxe d’habitation

 
Cette année, la taxe d’habitation est annulée, surtout pour les résidences principales des ménages dont le revenu fiscal est en dessous d’un certain plafond fixé selon la composition du ménage. Ainsi, pour un couple sans enfant, le plafond est de 44 124 €. Pour un couple avec un enfant, il est de 50 281 €. Et pour un couple avec deux enfants, il est de 58 438 €. Ces familles ont bénéficié.
 

Le PTZ

Le PTZ ou prêt à taux zéro est une forme de prêt immobilier aidé par l’Etat. Il permet aux acheteurs de faire un crédit immobilier sans payer d’intérêt. Son attribution dépend des revenus de l’emprunteur, de la nature de son projet immobilier et de la zone de réalisation du projet. Le PTZ est inaccessible aux acheteurs d’immobilier neuf depuis le 1er janvier 2020. Il exclut également les constructions de logement individuel dans les zones B2 et C. En pratique, le PTZ ne sera plus disponible que pour les investisseurs dans les zones A et B1 ainsi que les acheteurs de maisons anciennes dans les zones B2 et C (jusqu’en 2021). Néanmoins, on peut souscrire un PTZ en cas de gros travaux de rénovation, d’extension ou de modernisation de l’habitation si le prix de ces travaux est équivalent au quart du prix d’acquisition immobilière.
 

La modification des valeurs locatives

 
Cela concerne le montant annuel estimé du loyer qu’un propriétaire gagnerait en louant son logement. Les taxes appliquées représentent un pourcentage de cette valeur estimée. Cette révision n’est valable que pour les maisons, les habitations à caractère exceptionnel, les apparts et les dépendances isolées.
 

Le placement en nue-propriété

 
La majorité des investisseurs immobiliers préfèrent l’achat en nue-propriété. Cela consiste à acheter un immeuble à prix bradé en vue de séparer la nue-propriété de l’usufruit. Ce qui permet de détenir un patrimoine exonéré d’impôt. Pour découvrir toute l’actualité de l’immobilier en France, veuillez visiter le site http://www.partimmobilier.fr/
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

d’une réduction de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 et en 2020, la taxe
d’habitation est entièrement supprimée.
4.
Le PTZ
Le PTZ ou prêt à taux zéro est une forme de prêt immobilier aidé par l’Etat. Il
permet aux acheteurs de faire un crédit immobilier sans payer d’intérêt. Son
attribution dépend des revenus de l’emprunteur, de la nature de son projet
immobilier et de la zone de réalisation du projet. Le PTZ est inaccessible aux
acheteurs d’immobilier neuf depuis le 1er janvier 2020. Il exclut également les
constructions de logement individuel dans les zones B2 et C. En pratique, le PTZ
ne sera plus disponible que pour les investisseurs dans les zones A et B1 ainsi
que les acheteurs de maisons anciennes dans les zones B2 et C (jusqu’en 2021).
Néanmoins, on peut souscrire un PTZ en cas de gros travaux de rénovation,
d’extension ou de modernisation de l’habitation si le prix de ces travaux est
équivalent au quart du prix d’acquisition immobilière.
5.
La modification des valeurs locatives
Cela concerne le montant annuel estimé du loyer qu’un propriétaire gagnerait en
louant son logement. Les taxes appliquées représentent un pourcentage de cette
valeur estimée. Cette révision n’est valable que pour les maisons, les habitations
à caractère exceptionnel, les apparts et les dépendances isolées.
6.
Le placement en nue-propriété
La majorité des investisseurs immobiliers préfèrent l’achat en nue-propriété. Cela
consiste à acheter un immeuble à prix bradé en vue de séparer la nue-propriété
de l’usufruit. Ce qui permet de détenir un patrimoine exonéré d’impôt. Pour
découvrir toute l’actualité de l’immobilier en France, veuillez visiter le site
http://www.partimmobilier.fr

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