Le vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté l’offre d’achat immobilier ? 

Contrairement à l’acheteur qui peut se rétracter dans certains cas, le vendeur ne peut pas se rétracter d’une offre d’achat qu’il a accepté par écrit. Il a tout à fait le droit de refuser une offre d’achat mais une fois celle-ci acceptée, il ne peut plus revenir en arrière. L’acheteur quant à lui, peut décider d’abandonner son offre sans motif durant son délai de rétraction de dix jours qui suit la signature de la promesse de vente. 

 

Que se passe-t-il si le vendeur se rétracte sans l’accord de l’acheteur ? 

 

Si le vendeur se rétracte d’une transaction immobilière alors qu’il a accepté une offre d’achat par écrit, soit parce qu’il a reçu une offre plus avantageuse ou soit parce qu’il ne souhaite plus vendre, il encourt des poursuites judiciaires. Le juge peut statuer en l’obligeant à vendre l’appartement à l’acquéreur dont l’offre a été acceptée, et au prix qu’il avait accepté. 

 

Le vendeur peut-il se rétracter si l’acheteur ne donne plus signe de vie ? 

 

Une fois l’offre acceptée par le vendeur, l’acheteur ne peut en principe plus se rétracter mais en réalité, il dispose d’un nouveau délai de rétractation à la signature du compromis qui lui permet de se défaire de son engagement.

Si l’acheteur décide de se désister à ce moment-là, le vendeur voudra très probablement remettre vite son bien en vente pour trouver un nouvel acquéreur.

Mais que ce passe-t-il si le vendeur n’a plus de nouvelles de l’acheteur entre l’offre d’achat acceptée ? Peut-il se désister ? Tant que l’acheteur n’a pas manifesté son souhait de se rétracter, le vendeur reste engagé et il ne peut pas remettre son bien en vente sous peine d’être attaqué par l’acheteur. 

0 commentaires

Trackbacks/Pingbacks

  1. Comment vérifier la plomberie d’un appartement avant d’acheter ? - […] Le mieux est quand même d’appeler un artisan plombier qu’il réalise un devis global avant l’achat. Programmer avec l’agence…

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Partage

Je partage un article qui me plait