Quelle est le rôle de la condition suspensive dans le compromis de vente ?

La condition suspensive immobilière est une clause immobilière figurant sur dans un compromis de vente immobilier, qui permet de se rétracter de la vente sans pénalité en fonction de certaines conditions. Parmi les obligations du contrat de vente, certaines ne sont pas immédiatement définitives : on parle alors d’obligation conditionnelle. C’est-à-dire que la réalisation du compromis de vente est soumise à une condition. Comment se rétracter du compromis en jouant sur la condition suspensive ? Est-il obligatoire de mettre des conditions suspensives dans un compromis de vente ? L’équipe Blogvente réponds à toutes vos questions.

La vente sous condition résolutoire ne doit pas être confondue avec la vente sous condition suspensive. Contrairement à l’accomplissement de la condition suspensive, l’accomplissement de la condition résolutoire entraîne l’anéantissement de l’obligation. C’est-à-dire l’inverse d’une condition suspensive.

L’acheteur et le vendeur peuvent prévoir dans l’avant contrat de vente des conditions particulières dites «suspensives».

 

 

Les conditions suspensives à la signature d’un compromis de vente

Une condition suspensive conditionne la réalisation de la vente d’un immeuble (bien immobilier à destination des particuliers et des professionnels) dès lors que l’évènement en question est réalisé. Le compromis de vente n’échappe pas à la règle, voici 3 conditions que l’on retrouve généralement dans un compromis immobilier de vente.

  • Pour une condition suspensive d’obtention de crédit immobilier, la vente ne se réalisera que si l’acheteur obtient son prêt d’emprunt bancaire.
  • Pour une condition suspensive d’obtention de permis de construire, la vente ne se réalisera que si l’acquéreur obtient son permis de construire auprès des autorités.
  • En ce qui concerne la condition suspensive de non exercice de droit de préemption par la commune ou le locataire, la vente ne se réalisera que si le locataire ou la commune n’exerce pas son droit de préemption.

Lorsqu’un acheteur particulier acquière un bien à usage d’habitation par l’intermédiaire d’un organisme de crédit immobilier, la condition suspensive d’obtention de crédit est de droit et est irrévocable. C’est l’article L313-41 du code de la consommation qui en détient les contours. Le vendeur ne peut pas la lui refuser et il sera donc dans l’obligation de signer le compromis de vente chez le notaire même si l’énonciation de cette clause n’a pas été dites à la signature de l’offre d’achat.

La rétroactivité automatique de la condition suspensive qui était utilisé jadis n’existe plus. Cela signifie que l’acheteur devient propriétaire le jour de la réalisation des conditions suspensives et non plus au jour de la réalisation du contrat de vente Cependant, si acheteur et vendeur le souhaitent, ils peuvent prévoir la rétroactivité de la condition au jour du contrat.

 

 

Est-il possible de ne pas utiliser une condition suspensive dans le compromis de vente ?

 

L’acheteur à la possibilité de renonce aux conditions suspensives. Dans le cas où l’acheteur souhaite renoncer aux conditions suspensives d’obtention de prêt, le compromis avant-vente définitive, constatant la réalisation de la vente, contient une mention manuscrite de l’acquéreur par laquelle il reconnait avoir été informé que s’il recourt à un crédit immobilier il ne pourra pas bénéficier d’une condition suspensive. C’est souvent utilisé dans les zones de vente tendues ou les vendeurs peuvent être sensible au fait que l’acheteur renonce de ses privilèges en le soulignant sur un papier.

 

Est-il possible de renoncer à une clause suspension du compromis de vente ?

 

Dans le cas où l’acheteur ne souhaite pas contracter de crédit immobilier, il peut décider de renoncer à la clause suspensive d’obtention de crédit immobilier à la signature du compromis de vente. La loi impose tout de même à ce que l’acheteur ajoute une mention manuscrite dans le contrat de vente selon l’article L313-42 du code de la consommation. La mention sera reproduite dans l’acte de vente authentique en présence du vendeur ou de son délégataire. Le remboursement des sommes versées par l’acheteur en cas de non réalisation de la clause de crédit : si de l’argent a été versé à la signature du compromis immobilier et que la condition suspensive d’obtention de prêt ne s’est pas réalisée, l’acquéreur se verra rembourser sans délai l’intégralité de l’argent versées (bien souvent par le notaire).

 

Quelle durée faut-il compter pour obtenir son crédit immobilier ?

Il est absolument indispensable, comme pour toute condition suspensive, de fixer un délai de réalisation, c’est à dire un délai maximal pour obtenir un prêt immobilier. La durée de validité de la condition suspensive d’obtention du ou des prêts ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature du compromis de vente. Mais ce délai est beaucoup trop court, car même si vous avez fait tous les rendez-vous bancaires, il faut en plus le temps de monter le dossier bancaire, de déposer la demande et d’obtenir l’offre de prêt avec les différentes conditions. Les établissements bancaires étant très sollicités, cela prend du temps, il faut donc être patient et prévoir 3 mois minimum !

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