Honoraires, sanctions pour le réseau immobilier IAD France

Le 24 janvier 2022, IAD France a été condamnée pour concurrence déloyale (non-respect de la loi Hoguet) et utilisation de barèmes multiples, par le Tribunal de Commerce de Paris 15. Cette condamnation fait suite à une plainte déposée par le GIE ORPI Essonne. Voici quelques explications sur ce qui est reproché à IAD France et sur ce que dit la loi Hoguet, en termes de régence du domaine des transactions immobilières et les obligations qui s’y rapportent. Un exemple donc qui permet de mettre en garde la profession. IAD reste la plus grosse force immobilière de mandataires en France. CA Paris, pôle 6 – ch. 6, 22 janv. 2020, n° 18/10039.

Concurrence déloyale chez IAD

Lorsque vous estimez être victime, professionnellement, d’une entreprise exerçant sur votre secteur d’activité, de dénigrement, d’une imitation de vos produits, de détournement de clientèle ou de vos employés, vous subissez un acte de concurrence déloyale.
Certes, il existe un droit à la concurrence, mais il doit se dérouler en toute loyauté. Dans la mesure où l’un de vos concurrents commet des actes ou met en place une politique commerciale qui vient manifestement léser votre business en bafouant les principes de la libre concurrence, on peut dire que vous subissez une concurrence déloyale de la part d’une entreprise dont l’activité est similaire à la vôtre. La création de situations confuses peut aussi être considérée comme étant de la concurrence déloyale.
Dans la situation où vous pouvez justifier les préjudices endurés, il est judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat, afin de porter plainte pour concurrence déloyale contre l’entreprise incriminée.

la loi Hoguet et les honoraires d’agence immobilière

La loi Hoguet a été mise en place pour administrer et règlementer les pratiques des prestataires immobiliers, principalement en termes d’honoraires et rémunération des agents immobiliers. Il est notamment stipulé que les tarifs appliqués doivent être affichés visiblement toutes taxes comprises, dans toutes les publicités et dans les agences, comme ils doivent être indiqués sur les mandats de vente.
En bref, ce que prône avant tout la loi Hoguet, c’est une transparence et une clarté totales en termes de tarification, à l’égard des clients et prospects.

L’acte de concurrence déloyale d’iad France selon le tribunal de commerce de paris

C’est le GIE ORPI Essonne, en la personne de son dirigeant, qui a décidé de porter plainte à l’encontre d’IAD France pour concurrence déloyale. Si le GIE ORPI Essonne a eu gain de cause dans cette affaire, c’est parce qu’IAD France a été considérée comme étant une seule et même agence, titulaire d’une seule carte professionnelle. Or, le problème réside dans le fait que les barèmes d’honoraires pratiqués sont différents selon les agents commerciaux d’IAD France…
Comme IAD France possède une seule carte professionnelle, il ne doit y avoir qu’un seul tarif, qui, selon la loi Hoguet doit être clairement et visiblement indiqué aux clients potentiels.
C’est cette multitude de barèmes d’honoraires qui a motivé la condamnation d’IAD France pour concurrence déloyale.

Les sanctions qui menacent le réseau iad France

Étant donné que le préjudice vis-à-vis du GIE ORPI France, perpétré par les agissements d’IAD France, a été reconnu et prouvé juridiquement, la société a été condamnée.
En dehors des sommes à payer, déterminées par le Tribunal de Commerce au titre de dommages et intérêts et frais générés par le procès intenté, la société IAD France dispose de trois mois, à partir du jugement, pour se mettre en conformité avec la loi. En cas de non-respect de cette injonction dans le délai imparti, IAD France se verra dans l’obligation de payer 500 euros par infraction relevée. Il va donc sans dire qu’IAD France a donc tout intérêt à homogénéiser tous les honoraires de ses agents commerciaux dans les plus brefs délais afin d’éviter d’être sanctionnée plus lourdement au terme   du délai annoncé lors du jugement du 24 janvier 2022.